Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.29
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Texte complet
1086.29. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1002, 1004 à 1014, 1025, 1026 à 1026.2 et 1031.1 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2011, c. 34, a. 113; 2015, c. 36, a. 155.
1086.29. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 1002, 1004 à 1014, 1025, 1026 à 1026.2 et 1031 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2011, c. 34, a. 113.
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